Avis de la bourse
Bulletin de la Bourse de croissance TSX - Formulaire de renseignements personnels – Formulaire 2A
TYPE DE BULLETIN : Avis aux émetteurs
DATE DU BULLETIN : Le 17 février 2010
Objet : Formulaire de renseignements personnels – Formulaire 2A
La Bourse de croissance TSX (la « Bourse ») annonce l’adoption de nouvelles procédures imposées par la Police provinciale de l’Ontario (la « Police provinciale ») qui ont une incidence sur le dépôt et le traitement du formulaire 2A – Formulaire de renseignements personnels (le « FRP »).
Vérification des empreintes digitales
Avec prise d’effet immédiate, la Police provinciale ne communiquera plus à la Bourse les cas où la vérification des antécédents criminels révèle l’existence d’un casier judiciaire sans d’abord vérifier les empreintes digitales de la personne concernée. Les personnes qui ont déjà plaidé coupable à une infraction ou qui ont été reconnues coupables d’une infraction (au sens attribué à ce terme dans le FRP) devront faire prendre leurs empreintes digitales au service de police de leur localité OU par une entreprise de dactyloscopie accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). Elles devront alors signer un formulaire de la GRC intitulé Consentement à la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires et le remettre au moment de la prise des empreintes digitales afin de permettre à la Police provinciale de divulguer les renseignements à la Bourse. La Bourse pourra fournir ce formulaire aux personnes qui en auront besoin. Les participants au marché doivent savoir que la nouvelle procédure de vérification des empreintes digitales prolongera le délai de traitement des FRP soumis à la Bourse par les personnes qui possèdent un casier judiciaire.
Afin d’accélérer la procédure, la Bourse recommande aux personnes qui ont plaidé coupable à une infraction ou qui ont été reconnues coupables d’une infraction de faire prendre leurs empreintes digitales par une agence de dactyloscopie accréditée par la GRC, comme The Commissionaires (www.commissionaires.ca) ou International Fingerprinting Services Canada (www.policecheck.com). La personne qui fait prendre ses empreintes digitales par l’une de ces agences devra fournir l’adresse ci-dessous à l’agence en question et signer une autorisation afin de permettre l’envoi des résultats de la vérification à :
Bourse de Toronto ou Bourse de croissance TSX
130 King Street West, 5th Floor
À l’attention du gestionnaire, Recherche d’enquête
Toronto (Ontario)
M5X 1J2
Période de validité des formulaires de consentement à la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires
La Police provinciale a avisé la Bourse qu’à compter de maintenant, elle n’acceptera que les formulaires de consentement à la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires qui lui sont remis dans les 90 jours suivant la date de signature. Les participants au marché tiendront donc compte de ce délai au moment de faire parvenir le FRP et le formulaire de consentement à la Bourse.
Toute question concernant le présent bulletin peut être adressée à la personne suivante :
Jim Manderville
Gestionnaire, Recherche d’enquête
Bourse de Toronto / Bourse de croissance TSX
Tél. : 416-947-4505
Téléc. : 416-947-4594
jim.manderville@tsx.com
